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Le Conseil d'Etat confirme le caractère non imposable de l'indemnité transactionnelle versée par le véritable joueur au porteur du « reçu gagnant » à l'Euro Millions trouvé sur la voie publique, en contrepartie de sa restitution.

L'administration commente le nouveau régime d'imposition des gains non professionnels de cessions d'actifs numériques applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019.

L'indemnité transactionnelle versée au porteur du « reçu gagnant » à l'Euro Millions trouvé sur la voie publique par le véritable joueur en contrepartie de sa restitution n'est pas un revenu imposable.

Un amendement inséré par les députés dans le projet de loi de finances pour 2019 prévoit l'imposition au taux de 12,8 % des gains de cession occasionnelle d'actifs numériques réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Ce dossier rassemble les principaux articles consacrés à ce jour par La Quotidienne aux textes budgétaires de fin d'année. Le lendemain de leur adoption, le 17 décembre, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de ces textes. Nous y reviendrons en 2016.