La Quotidienne

La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger les déclarations pays par pays (CBCR) est à nouveau modifiée.

Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié à l’article 238 du CGI, dit « IP Box ». Michaël Piquet-Fraysse, associé en droit de la propriété intellectuelle chez EBL Lexington, et Kevin Lannuzel, avocat of counsel en fiscalité d’entreprise chez 1862 Avocats nous livrent leur analyse. 

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2021 sont publiés.

Il est admis que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 7 500 €.

Les services chargés de l'enregistrement acceptent à l'enregistrement les copies d'acte sous seing privé dont l'original est dématérialisé qui sont signées avant le 1er janvier 2021.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo, faites le point sur le dispositif de l’article 238 A du Code général des impôts qui vise à lutter contre certains versements effectués à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié.

Corrélativement à la diminution de moitié de la CVAE, le mécanisme de plafonnement de la CET est modifié. Maître Laurent Chatel, avocat associé, CMS Francis Lefebvre nous expose les détails de cette mesure de la loi de finances pour 2021.