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Actualité enrichie
Affaires - Autorisations administratives
09/03/2021
Actu enrichie test charge 1
Affaires - Garanties
19/02/2021
Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement.
Affaires - Santé et sécurité des consommateurs
19/02/2021
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet « RappelConso »
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso ».
Affaires
19/02/2021
[QUIZ] Covid-19 et baux commerciaux
Protection des locataires commerciaux, dispositifs de droit dérogatoire : êtes-vous incollable sur l'actualité des baux commerciaux ? Pour le savoir, testez vos connaissances et tentez de remporter le cadeau qui boostera vos recherches documentaires !
Mémentos, Ouvrages et RevuesMémentos
Mémento Assemblées générales 2020/2021
Tout pour préparer et tenir vos AG après les lois Pacte et de simplification du droit des sociétés
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Affaires
19/02/2021
La Quotidienne en vacances : retour le 2 mars
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 2 mars.
Affaires
19/02/2021
Délit d’écocide : l’avis (très) défavorable du Conseil d’Etat
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit "Climat et Résilience"), issu de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la création de nombreuses infractions[1] dont un délit d’écocide[2].
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Affaires - Exécution
18/02/2021
La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalablement identifiés, de l’acquéreur n’emporte pas nécessairement celle de son installation ni de son paramétrage.
Affaires
18/02/2021
[Livre blanc] Vente de fonds de commerce : quelles sont les formalités à accomplir ?
La vente de fonds de commerce est soumise à l’accomplissement de nombreuses formalités dont le but est d’assurer la protection des créanciers, du vendeur mais également de l’acheteur. Mais quelles sont ces formalités ? Dans quel délai doivent-elles être accomplies ? Y’a-t-il des formalités spécifiques à accomplir en cas de fonds de commerce comprenant un bail commercial ? en cas de cession de droits de propriété intellectuelle ? en cas de cession d’un véhicule ? Ce livre blanc, extrait de notre Dossier pratique Fonds de commerce - vente et location-gérance, qui vient de paraître, répond à toutes ces questions et à bien d’autres.
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Affaires - Finances de l'entreprise
17/02/2021
Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduites
Comme en 2020, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions en 2021.
Affaires
16/02/2021
[QUIZ] Les avocats entre petite histoire, grands principes et chiffres
Débutants ou installés, de souche ou non, remuants ou sages, éloquents ou économes de paroles, la grande famille des avocats français.
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Affaires - Rémunération
16/02/2021
N'est pas nulle la décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l'intérêt social
La décision des associés d’une société commerciale qui octroie une rémunération excessive à un dirigeant ne peut pas être annulée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.
Affaires - Convention annuelle
15/02/2021
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives. Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.
Comptable
15/02/2021
[Vidéo] TOP 5 de l'actualité de la semaine (8-02/12-02-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
Affaires
15/02/2021
[Livre blanc] Covid-19 : l'actualité des baux commerciaux
Les entreprises empêchées d’exercer normalement leur activité en raison de la crise sanitaire éprouvent des difficultés à payer leurs loyers commerciaux. Que peuvent faire les bailleurs ? Quel secours les textes adoptés depuis mars 2020 apportent-ils aux locataires ? Peuvent-ils utilement invoquer le droit commun des contrats pour réduire leur facture de loyers ? Que disent les premières décisions rendues en la matière ? Retrouvez dans ce livre blanc une compilation de toutes nos analyses publiées au BRDA et à la Quotidienne sur ces questions depuis le début de la pandémie.
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